Crédit à la consommation : les principales dispositions du projet de loi

LEMONDE.FR | 24.03.10

Porté depuis plusieurs mois par la ministre de l'économie, Christine Lagarde, le projet de loi destiné à réformer les pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit "revolving", présenté mercredi 24 mars après-midi devant les députés, est légèrement différent de celui adopté par les sénateurs en juin 2009. Un texte qui n'instaure cependant pas le fichier positif de l'endettement, qui aurait recensé tous les crédits d'une personne donnée même sans incident de paiement, souhaité par de nombreux élus et associations.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE

Modification des obligations en matière de publicité et d'information.

C'est le principal point remanié depuis l'adoption du texte par le Sénat. Il doit notamment mettre fin aux publicités agressives en matière de crédit revolving (renouvelable indéfiniment). Les nouvelles dispositions prévoient que le montant total dû par l'emprunteur devra désormais figurer de manière claire sur toutes les publicités. Le taux d'appel promotionnel devra figurer en aussi grosses lettres que le taux réel.

L'information donnée au consommateur sera standardisée, ce qui permettra la comparaisons entre les offres. Aux "réserve d'argent", "compte disponible" ou "crédit reconstituable" sera imposée une appellation unique : "crédit renouvelable". Sur toute publicité devra apparaître le message suivant: "un crédit vous engage et doit être remboursé".

Allongement du délai de rétractation.

L'emprunteur disposera désormais de quatorze jours, contre sept actuellement, pour se désengage.

Cartes de fidélité contre cartes de crédit.

Un encadrement des cartes privatives de magasins est prévu afin de mettre fin au crédit dans lequel le consommateur entre sans en mesurer les conséquences. C'est le principal point dénoncé par les associations de consommateurs, mais aussi par les parlementaires de l'opposition, qui réclamaient une dissociation entre cartes de fidélité, carte de crédit et carte de paiement.

Le projet présenté devant les députés ne va pas jusque-là, néanmoins les cartes devront "obligatoirement comprendre une fonction de paiement comptant" et seul "l'accord exprès du client" permettra l'activation de la fonction paiement au crédit (assorti d'un taux d'intérêt) lors d'un achat. Il sera en outre interdit pour les commerçants de subordonner l'octroi d'avantages promotionnels à un paiement à crédit avec la carte privative

Taux d'usure.

Les sénateurs ont approuvé une proposition du rapporteur Philippe Dominat (UMP) de refonte du calcul des taux de l'usure (taux d'intérêt maximum fixé par la loi). Les seuils plafonds devraient demeurer autour de 20 % pour les prêts inférieurs à 3 000 euros, entre 15 et 18 % pour les prêts de 3 000 à 6 000 euros, et descendre à 14 % pour les prêts d'un montant supérieur. Des taux jugés "injustifiables dans le contexte de crise" par l'opposition. Lors de l'examen du texte au Sénat, la sénatrice PS Nicole Bricq avait proposé de modifier les règles de calcul pour que le coût du crédit soit seulement lié à celui du refinancement des établissements bancaires. Elle n'avait pas été suivie par la majorité sénatoriale.

Remboursement anticipé.

Le prêteur peut exiger une indemnité, mais celle-ci ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé si le délai entre ce remboursement et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut excéder 0,5 % du montant.

Information sur la solvabilité des emprunteurs.

Pas de fichier positif de l'endettement mais une "fiche de dialogue" qui devrait permettre aux prêteurs de mieux s'informer sur les ressources et les charges de l'emprunteur, ainsi que, le cas échéant, sur les prêts en cours. L'idée est de lutter contre le "crédit aveugle", sans vérification de la solvabilité du client.

Le rapporteur du projet de loi, François Loos(député UMP du Bas-Rhin), souhaite en outre que les banques consultent tous les ans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et procède tous les trois ans à un examen approfondi de la situation de leurs clients, quitte à suspendre les prêts.

En séance, M^me Lagarde présentera par ailleurs une batterie de mesures destinées à développer le microcrédit, et ajoutées à la dernière minute au projet de loi. Elles visent à favoriser le développement de prêts d'un faible montant accordés pour la création de toutes petites entreprises, ou bien pour aider des personnes en recherche d'emploi.

DES POINTS EN SUSPENS

Les associations de consommateurs demandent depuis plusieurs années que les grandes surfaces (hypermarchés, grands magasins) et les réseaux de vente à distance (La Redoute, 3 Suisses, ...) ne puissent plus proposer de crédits à leurs clients pour régler leurs achats ou obtenir une "réserve d'argent".

Ces partenariats entre organisme de crédit et grande distribution sont très courants en France (Cofidis et les 3 Suisses, Laser Cofinoga aux Galeries Lafayette, Finaref à la Fnac...). Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, avait déposé une proposition de loi dans ce sens en 2008, mais elle n'a pas été suivie d'effet.

Les opérateurs de crédit ont manifesté leur inquiétude par rapport au texte dans son ensemble, alors que le montant des encours de leurs produits est en fort recul (voir à ce sujet les enquêtes mensuelles de l'Association française des sociétés financières), et leur rentabilité en baisse.

Audrey Fournier